Conditions générales de services

Version 2026-07 · En vigueur à compter du 30 juillet 2026

Les présentes Conditions générales de services (les « Conditions générales ») s'appliquent à tout bon de commande (le « Bon de commande ») signé entre LFG Solutions Inc., société dûment constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège social au 64, rue Giffard, Île-Perrot (Québec) J7V 7H2 (le « Prestataire »), et le client qui y est identifié (le « Client »). Le Bon de commande et les présentes Conditions générales forment ensemble le contrat liant les parties (le « Contrat »). En cas de divergence entre le Bon de commande et les Conditions générales, le Bon de commande prévaut. Le Prestataire et le Client sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de gestion publicitaire sur les plateformes Meta (Facebook et Instagram), d'automatisation du traitement des leads générés et, si le Programme Complet est choisi au Bon de commande, la création d'un site web sur mesure (les « Services »).

2. Programme et services fournis

2.1 Programme choisi

Le programme choisi par le Client (Programme Essentiel ou Programme Complet), ainsi que les frais de configuration et les honoraires mensuels applicables, sont ceux indiqués au Bon de commande.

2.2 Configuration initiale

Dans le cadre des frais de configuration, le Prestataire s'engage à fournir au Client :

• Séance photo professionnelle avec un photographe québécois, incluse sans coût additionnel pour le Client.
• Intégration de l'équipe du Prestataire au Meta Business Manager et Ads Manager du Client (ou création des comptes si le Client n'en possède pas), avec configuration des audiences, des formulaires Meta Lead Gen natifs, et de l'automatisation de notification SMS en moins de 60 secondes.
• Production initiale de la créative publicitaire : jusqu'à 50 variantes publicitaires dynamiques sur Meta.
• Pour le Programme Complet seulement : création d'un site web sur mesure de 3 à 5 pages (généralement : Accueil, Services, À propos, Réalisations, Contact avec formulaire intégré au système SMS), avec photos professionnelles intégrées et optimisation mobile.

2.3 Gestion mensuelle continue

Dans le cadre des honoraires mensuels, le Prestataire s'engage à fournir au Client :

• Gestion et optimisation continue des campagnes publicitaires Meta : chaque dollar de budget publicitaire est testé et ajusté (audiences, visuels, textes, réallocation du budget vers ce qui performe).
• Renouvellement continu de la créative publicitaire en fonction de la performance des campagnes.
• Maintien des automatisations de notification de leads par SMS et de l'intégration au CRM du Client, le cas échéant.
• Suivi constant et accessible : communication ouverte par courriel et téléphone, intervention proactive dès qu'il y a une information pertinente à transmettre.

2.4 Hébergement du site web (Programme Complet seulement)

Le Client choisit l'une des deux options suivantes au Bon de commande :

• Hébergement géré par le Prestataire : 50$ CAD/mois additionnels, ajoutés à la facture mensuelle des honoraires. Inclut l'hébergement, le certificat SSL et les petites mises à jour de contenu (modifications de texte, remplacements d'images, ajustements mineurs), à raison d'une intervention raisonnable par mois.
• Hébergement géré par le Client : aucun coût additionnel; aucun support technique inclus de la part du Prestataire.

Le nom de domaine (ex. : monentreprise.ca) est dans tous les cas acheté et possédé par le Client directement chez un registraire de son choix (GoDaddy, Cloudflare, Hover, etc.). Le Prestataire peut accompagner le Client dans l'achat mais ne fournit pas le domaine.

3. Honoraires et modalités de paiement

3.1 Frais de configuration initiale

Les frais de configuration sont ceux indiqués au Bon de commande. Ils sont payables en totalité à la signature du Bon de commande, par carte de crédit via Stripe. Ils sont non remboursables, sous réserve du droit d'annulation prévu à l'Article 4, et couvrent l'ensemble du travail de configuration prévu à l'Article 2.2.

3.2 Honoraires mensuels

Le Client s'engage à verser au Prestataire les honoraires mensuels indiqués au Bon de commande (plus taxes applicables) pour la gestion des Services décrits à l'Article 2.3.

• Mode de paiement : prélèvement automatique par carte de crédit via Stripe. La carte du Client est sauvegardée, avec son autorisation, au moment du paiement initial des frais de configuration.
• Premier paiement : les honoraires mensuels débutent à la complétion de la configuration et de l'onboarding, dont la durée varie selon le client. La carte du Client étant déjà sauvegardée lors du paiement des frais de configuration, le premier prélèvement mensuel est déclenché par le Prestataire une fois la configuration complétée. Le Client est avisé par courriel avant le premier prélèvement.
• Paiements subséquents : à la même date du mois que le premier paiement, à chaque mois, pendant toute la durée du Contrat.
• Défaut de paiement : tout paiement en retard de plus de sept (7) jours peut entraîner la suspension immédiate des Services par le Prestataire, sans préavis additionnel.

3.3 Budget publicitaire

Le budget publicitaire (montant versé directement à Meta pour la diffusion des annonces) est :

• Versé directement par le Client à Meta à partir d'une carte de crédit appartenant au Client, débitée directement par Meta.
• Recommandation pour optimiser : entre 1 500$ et 5 000$ CAD par mois selon les objectifs du Client.
• Plancher absolu : 1 000$ CAD/mois. Sous ce seuil, Meta dispose de trop peu de données pour optimiser efficacement et les résultats deviennent irréguliers.
• Aucune marge : le Prestataire ne prélève aucune marge ni commission sur le budget publicitaire.

Le budget publicitaire est indépendant des honoraires mensuels et versé directement à Meta.

3.4 Hébergement du site web (le cas échéant)

Si le Client a choisi l'option d'hébergement géré par le Prestataire au Bon de commande, des frais additionnels de 50$ CAD/mois (plus taxes applicables) sont ajoutés à la facture mensuelle des honoraires.

3.5 Taxes

Tous les montants prévus au Contrat sont exclusifs des taxes applicables (TPS, TVQ ou autres), qui seront ajoutées aux factures.

4. Droit d'annulation de 48 heures

En cas d'annulation dans ce délai, tout montant déjà payé par le Client lui est remboursé intégralement, sur la carte de crédit utilisée pour le paiement, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l'avis. Le Contrat est alors réputé n'avoir jamais pris effet et aucune des Parties n'a d'autre obligation envers l'autre.

Passé ce délai, le Contrat s'applique intégralement, incluant la Durée Initiale prévue à l'Article 6.

5. Séance photo professionnelle

5.1 Inclusion

Une séance photo professionnelle est incluse dans la configuration initiale, sans coût supplémentaire pour le Client.

5.2 Modalités

• Photographe : professionnel québécois mandaté et rémunéré directement par le Prestataire.
• Lieu et date : sur un ou plusieurs chantiers ou lieux d'affaires du Client, planifiés conjointement durant les trente (30) premiers jours du Contrat.
• Livrables : photos retouchées et livrées en haute résolution, en format numérique.

5.3 Propriété des photos

Les photos produites lors de la séance photo deviennent la propriété exclusive du Client dès leur livraison. Le Client peut les utiliser à perpétuité, sans restriction, et conserve tous les droits sur celles-ci même en cas de résiliation du Contrat.

Le Prestataire et ses entités affiliées conservent un droit d'utilisation non exclusif, perpétuel et libre de redevance des photos, à des fins de promotion, marketing, portfolio et études de cas, sauf indication contraire écrite du Client.

5.4 Annulation de la séance

Si le Client annule ou reporte la séance photo à trois (3) reprises ou plus sans motif valable, le Prestataire peut retirer cet avantage du Contrat. Aucun remboursement ne sera dû au Client, le coût ayant déjà été engagé envers le photographe.

6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée initiale

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande et est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois (la « Durée Initiale »), calculée à partir de la date de mise en ligne effective des campagnes publicitaires.

6.2 Renouvellement

À l'expiration de la Durée Initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement de mois en mois, jusqu'à ce qu'une des Parties y mette fin conformément à l'Article 6.3.

6.3 Résiliation après la Durée Initiale

Après la Durée Initiale, chaque Partie peut mettre fin au Contrat en tout temps en transmettant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours à l'autre Partie, par courriel à une adresse de communication officielle indiquée à l'Article 12.

6.4 Résiliation pendant la Durée Initiale

Pendant la Durée Initiale, le Contrat ne peut être résilié unilatéralement par le Client, sous réserve du droit d'annulation prévu à l'Article 4. En cas de résiliation par le Client avant la fin du troisième (3e) mois, le Client devra verser au Prestataire, à titre d'indemnité forfaitaire, un montant équivalent aux honoraires mensuels restants jusqu'à la fin de la Durée Initiale.

Cette indemnité reflète l'engagement réciproque pris par le Prestataire au démarrage du Contrat ainsi que les ressources allouées de manière non récupérable durant les phases de configuration et de lancement.

6.5 Effets de la résiliation

• Photos : demeurent la propriété du Client (Article 5.3).
• Comptes publicitaires : le Client conserve la propriété de ses comptes Meta Business Manager, Ads Manager, page Facebook/Instagram et données associées.
• Site web (Programme Complet) : demeure la propriété du Client. Le code source et les actifs sont transférables vers tout autre hébergeur.
• Accès : le Prestataire retire son accès aux comptes du Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la résiliation.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Accès aux outils : fournir au Prestataire les accès nécessaires (compte Meta Business, page Facebook/Instagram, site web s'il y a lieu) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la signature. Tout délai du Client dans la transmission des accès reporte d'autant la date de mise en ligne des campagnes, sans incidence sur les obligations de paiement du Client.
• Carte de crédit pour Meta : fournir une carte de crédit valide pour le paiement direct du budget publicitaire à Meta.
• Carte de crédit pour les services LFG : fournir une carte de crédit valide pour le paiement des frais de configuration et des honoraires mensuels via Stripe.
• Pour le Programme Complet : acheter et maintenir un nom de domaine pour le site web.
• Traitement des leads : rappeler chaque lead reçu par SMS dans un délai raisonnable. Idéalement dans les cinq (5) minutes, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, pour maximiser le taux de conversion.
• Disponibilité raisonnable : participer à la session de configuration et répondre aux demandes d'information du Prestataire dans un délai raisonnable.
• Véracité des informations : fournir des informations exactes sur son entreprise, ses services et ses zones de service.
• Conformité légale : s'assurer que ses services et ses prétentions publicitaires sont conformes aux lois applicables (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la Loi sur la concurrence du Canada).

8. Garanties et limitation de responsabilité

8.1 Engagement de moyens

Le Prestataire s'engage à fournir les Services selon les meilleures pratiques de l'industrie. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire optimise pour la meilleure balance entre un coût par lead raisonnable et la qualité des leads, mais ne garantit pas un volume précis de leads, de rendez-vous ou de contrats conclus.

8.2 Plateformes tierces

Le Prestataire utilise des plateformes tierces (Meta, Stripe, Make.com, Twilio, Airtable et autres). Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service, modifications de politiques, fermetures de compte ou autres décisions unilatérales de ces plateformes.

8.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant total des honoraires mensuels versés par le Client au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, perte de clientèle, atteinte à la réputation, etc.).

8.4 Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, soit un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties. Cela inclut notamment, sans s'y limiter : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, interruption majeure d'Internet ou d'une plateforme tierce critique au Contrat, panne d'infrastructure publique, ainsi que maladie grave, accident ou incapacité de la personne responsable de l'exécution des Services.

La Partie affectée doit aviser l'autre par écrit dans les meilleurs délais en précisant la nature de l'événement et sa durée prévisible. Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat sans pénalité, par préavis écrit.

8.5 Indemnisation par le Client

Le Client garantit que les informations, contenus, produits et services qu'il fournit au Prestataire et qui sont utilisés dans les campagnes publicitaires (textes, photos, prétentions de service, prix, garanties, témoignages, etc.) sont véridiques, conformes aux lois applicables (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la Loi sur la concurrence du Canada) et libres de tout droit de tiers.

Le Client indemnisera et tiendra le Prestataire indemne de toute réclamation, action, condamnation, amende ou frais (incluant les frais juridiques raisonnables) découlant directement de l'inexactitude, de la fausseté ou de l'illégalité des informations qu'il a fournies, ou de la non-conformité de ses produits ou services.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Actifs du Client

Le Client demeure propriétaire de :

• Sa marque, son logo, son contenu et ses communications.
• Ses comptes Meta Business Manager, Ads Manager, page Facebook/Instagram et les données associées.
• Les photos produites lors de la séance photo (Article 5.3).
• Pour le Programme Complet : le site web (code source, actifs, contenu).
• Toutes les données de leads, de clients et de performance générées par les campagnes.

9.2 Actifs du Prestataire

Le Prestataire demeure propriétaire de :

• Ses méthodologies, processus, scripts, gabarits, automatisations et méthodes de travail développés avant ou pendant le Contrat.
• Les visuels et textes publicitaires (créatives) produits dans le cadre des Services.
• Ses propres marques, logos et matériel promotionnel.

10. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre Partie qui sont marquées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme telles (informations financières, données de clients, stratégies marketing, méthodologies, etc.).

Cette obligation de confidentialité survit pendant un (1) an après la fin du Contrat. Elle ne s'applique pas aux informations qui : (a) sont du domaine public sans faute de la Partie réceptrice; (b) étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant communication; (c) doivent être divulguées en vertu d'une ordonnance d'une autorité compétente.

11. Protection des renseignements personnels

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la Loi 25 (Québec) et les autres lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Les leads générés (nom, téléphone, courriel) sont transmis directement au Client. Le Prestataire agit comme prestataire technique pour le compte du Client et ne conserve ces données que dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. Le Prestataire ne revendra ni ne partagera ces données avec des tiers. La politique de confidentialité du Prestataire est disponible au lfgsolutions.ca/confidentialite.

12. Communications

Toute communication formelle entre les Parties (incluant avis d'annulation, avis de résiliation, mise en demeure, etc.) doit être transmise par courriel aux adresses suivantes :

• Pour le Prestataire : thierry@lfgsolutions.ca
• Pour le Client : l'adresse courriel du signataire indiquée au Bon de commande, ou toute autre adresse officielle communiquée par écrit au Prestataire.

13. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'entente

Le Bon de commande et les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'entente entre les Parties et remplacent toute entente, communication ou négociation antérieure portant sur le même objet.

14.2 Modification

Toute modification au Contrat doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.

14.3 Nullité partielle

Si une clause du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera retirée sans affecter la validité des autres clauses.

14.4 Cession

Aucune Partie ne peut céder le Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. Le Prestataire peut toutefois sous-traiter certaines tâches à des collaborateurs (photographe, vendeur, technicien) sans consentement préalable, tout en demeurant responsable de l'exécution des Services.

14.5 Non-exclusivité

Le Prestataire fournit ses services à plusieurs clients, possiblement dans le même secteur d'activité et la même zone géographique que le Client. Le Client reconnaît cette réalité et accepte que le Prestataire conserve la liberté de servir d'autres entreprises, incluant des concurrents directs du Client, sauf entente écrite contraire entre les Parties. Le Prestataire s'engage en contrepartie à protéger la confidentialité des informations du Client conformément à l'Article 10.

14.6 Langue

Les Parties confirment leur volonté que le Contrat soit rédigé en langue française.

14.7 Version des Conditions générales

La version des Conditions générales applicable à un Bon de commande est celle qui y est citée. Toute mise à jour ultérieure des Conditions générales ne s'applique pas aux Bons de commande déjà signés.